Loi Carrez :
Décret d'application n°97-532 du 23 Mai 1997
La mention de la surface "Loi Carrez" est obligatoire dés la promesse de vente d' un lot privatif de copropriété.
Tous les biens en copropriété y sont soumis, y compris les maisons individuelles lorsqu'elles sont construites sur un terrain en copropriété horizontale (lotissement).
La surface privative d'un lot est 'la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.
