LOGEMENT DECENT
Nous sommes en mesure de contrôler les critères de décence du logement.
Nos services vous permettront de constater que votre logement correspond aux caractéristiques règlementaires
Nous vérifions la conformité du bien aux exigences de la règlementation. La "décence" est donc appréciée au regard de critères objectifs correspondant à des caractéristiques techniques et à des éléments de confort définis par décret :
QU’EST-CE QU’UN LOGEMENT DÉCENT ?
Obligation du propriétaire
Le propriétaire a l’obligation de louer un logement décent qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants, et doté des éléments d’équipements et de confort permettant de l’habiter normalement.
Obligation du locataire
Attention, le locataire qui conteste la décence de son logement ne peut pas se faire justice lui-même, il doit continuer à payer ses loyers et ses charges au terme convenu.
Le locataire doit aussi utiliser son logement normalement afn de ne pas le dégrader. Il doit assurer l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat et effectuer les réparations locatives.
Tout logement loué doit être décent
Aujourd’hui, tout logement loué ou sous-loué, à usage d’habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence, qu'il soit loué nu (vide) ou meublé.
Plaquette logement décent