Pourquoi il est obligatoire de contrôler l'installation intérieure de gaz ?
L'intoxication au monoxyde de carbone est un risque de santé publique.
Chaque année en France, 6000 personnes sont victimes d'une intoxication due au monoxyde de carbone (CO), et 300 en décèdent. N'importe qui peut être victime de cette intoxication, qui survient souvent lors des gestes simples de la vie quotidienne (mise en route du chauffage ou de l'eau chaude). Le monoxyde de carbone prend la place de l'oxygène dans le sang et peut s'avérer mortel en moins d'une heure.
Equipements défectueux, fuites de gaz et explosions : la sécurité des personnes
Selon Gaz de France, 98% des accidents, fuites et explosions de gaz imputables au gaz naturel ont pour origine la vétusté des installations et l'absence d'entretien des appareils. Une fuite de gaz peut entraîner une explosion à cause d'une détérioration de la tuyauterie de gaz ou d'un mauvais état du tube souple de raccordement de la cuisinière.
"Comme pour toutes les énergies, l'utilisation du gaz nécessite des précautions. Le contrôle des installations intérieures est primordial pour la sécurité dans le logement"
Ce diagnostic est-il systématique lors d'une vente ?
Depuis le 1er novembre 2007,un état des installations intérieures de gaz est obligatoire à la promesse de vente, ou en cas d'absence de promesse, à l'acte authentique de vente.
Celui-ci fait parti du diagnostic obligatoire à insérer dans le Dossier de Diagnostic Technique permettant de prévenir des risques liés à l'installation et au vendeur de s'exonener de la garantie de vices cachés.
Le diagnostic gaz concerne tous les biens à usage d'habitation dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
Toutes les installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et d'appareils fixes de cuisson des parties privatives du bien et de ses dépendances sont à contrôler (plus de 30 points à examiner), qu'elles soient alimentées en gaz de réseau ou en GPL (gaz propane liquéfié).Quatre domaines clés sont contrôlés :
* la tuyauterie fixe,
* la ventilation des locaux,
* le raccordement au gaz des appareils,
* la combustion (le contrôle de l'état du conduit de fumée n'est pas à réaliser).
Il s'agit d'un contrôle de sécurité et non de conformité comme pour une installation neuve. La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans. Pour être valable, il doit être établi par un diagnostiqueur certifié, c'est-à-dire par une personne physique ayant passé avec succès des examens théoriques et pratiques organisés par un organisme accrédité. Préalablement à l'intervention par le diagnostiqueur, un document indiquant les obligations de chacun, doit être remis au donneur d'ordre.
Pour réaliser ce constat, le diagnostiqueur se base sur la norme XP-P 45-500 publiée par l'AFNOR.
Partie législative:
Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
arreté gaz 06.04.07.pdf