ETAT DES LIEUX LOCATIFS
Les biens concernés sont tous les locaux d’habitation, mixtes, professionnels, commerciaux sujet à un bail locatif
Les raisons sont la transparence entre le locataire et le propriétaire l’état des lieux permet de justifier (en cas de litige à la sortie) de l’état initial du logement à l’entrée et de le comparer à l’état des lieux de sortie afin de déterminer ce qui relève de la dégradation locative
EXPERTISE D’ETAT DES LIEUX D’ENTREE ET DE SORTIE
des parties privatives selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Il est dans l'intérêt du propriétaire et du locataire de faire réaliser un état des lieux à l'entrée comme à la sortie du bien loué.
Le Locataire : L'état des lieux d'entrée vous garantit que le logement que vous allez occuper est conforme aux normes d'habitabilité et de confort déterminées par le décret du 6 mars 1987 et la loi SRU du 13 décembre 2000. Il vous permettra également de justifier (en cas de litige à la sortie) l'état initial du logement. L'état des lieux de sortie permet donc, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, de déterminer ce qui relève de la dégradation locative (décret du 6 août 1987).
Le Propriétaire : L'état des lieux de sortie permet de quantifier et chiffrer les réparations conséquentes à d'éventuelles dégradations locatives, suivant les termes de l'article 22 de la loi Mermaz 1989, les "retenues sur dépôt seront (ainsi) dûment justifiées".