DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une évaluation de la quantité d'énergie consommée par un bâtiment (sa performance énergétique), ainsi que de l'impact de celle ci en termes d'émissions de gaz à effet de serre.
Le diagnostic de performance énergétique s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne destinée à réduire la consommation d'énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
- Le DPE doit être établi à l'occasion de la vente ou de la construction neuve de tout ou partie de bâtiment clos et couvert, quelque soit son usage
- Dans le cas de la construction neuve le DPE est exigible pour un permis de construire déposé à partir du 1er Juillet 2007.Dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2007 paru au journal officiel du 28 décembre 2007.article 1, alinéa IV de l'arrêté citéIV. Le maître d'ouvrage (il s'agit de l'utilisateur final du projet, le constructeur est le maître d'oeuvre auprès du demandeur) fournit au diagnostiqueur la synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006. Préalablement à l'établissement du diagnostic de performance énergétique, le diagnostiqueur vérifie visuellement que les éléments de la synthèse d'étude thermique sont ceux effectivement mis en oeuvre dans le bâtiment. Cette synthèse et cette vérification servent alors de base à l'établissement du diagnostic. Le maître d’ouvrage, principal responsable de la conformité des bâtiments, doit veiller à ce que soient appliquées les nouvelles réglementations liées à la performance énergétique
- L'étude thermique réglementaire RT 2005 doit avoir été réalisée par un bureau d'étude thermique.
- Le maître d'ouvrage transmet la synthèse de l'étude thermique au diagnostiqueur.
- Le diagnostiqueur fait un contrôle sur site afin de vérifier que les préconisations thermiques ont bien été réalisées.
- En fonction des résultats, le diagnostiqueur rédige et transmet le DPE au Constructeur.
- La personne qui réalise ce contrôle doit impérativement être authentifiée par un organisme indépendant certifié par le COFRAC
- Le diagnostiqueur doit être totalement indépendant et n'avoir aucun lien juridique avec le BET et le Constructeur
- Sans visite de contrôle sur site par une personne certifiée: LE DPE EST NON VALABLE
Voir les liens suivants
note1_dpebatimentsneufs.pdf- Le DPE doit être établi à la mise en location d'un logement ou d'un bâtiment à usage principal d'habitation.
Ce diagnostic immobilier doit être obligatoirement fourni lors de toute mise en vente ou location pour constituer le Dossier de Diagnostic Technique obligatoire.
Votre attention, la réglementation aujourd'hui n'indiquent pas d'obligation de diagnostic de performance énergétique pour la signature de bail des "baux commerciaux" sauf si le bail inclus une partie privative d'habitation accessible depuis la partie d'usage commerciale. Il en de même pour le constat plomb si la construction est d'avant le 1er Janvier 1949.
Toute la réglementation sur le site du Gouvernement