Qu'est-ce que le Diagnostic Performance Energétique (DPE) ?
Il s'agit d'un bilan énergétique sous une forme simplifiée qui permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments.
Des recommandations accompagnent le diagnostic permettant d'économiser l'énergie et d'améliorer la performance du bâtiment.
L'estimation de la quantité consommée en chauffage et eau chaude sanitaire pour une utilisation standardisée du bâtiment donne une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les usagers puissent évaluer les consommations prévisionnelles d'énergie des logements.
- est établi par un professionnel indépendant, n'ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic.
Vente:
Décret 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation
intérieure de gaz pour certains bâtiments (J.O. du 15.09.2006)
Modèles de présentation:
Modèle 6.1 : Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).
Modèle 6.2 : Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d’énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).
Modèle 6.3 : Pour les bâtiments à usage autre que d’habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces ...).
Quels sont les dispositions en tant que propriétaire-bailleur ?
Locatif:
les dispositions par l'arrêté du 3 mai 07 en vigueur à partir du 1er Juilet 2007.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments
existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine
Biens concernés : tous les contrats de location des logements d'habitation (meublés ou non) dans le cadre de :
-Nouveaux baux
-Renouvellement de baux : modification du contrat
-Logements pour étudiants
-Contrats de location saisonnière
-Location pour travailleurs saisonniers
Le DPE est obligatoire pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation situé en métropole : maison ou logement situé dans un immeuble collectif.
Ne sont toutefois pas concernés :
les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation n'excédant pas deux ans ;
les bâtiments indépendants (maison par exemple) dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 m²;sauf si le logement est situé dans un immeuble de plus de 50m².
les bâtiments historiques classé ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
les locaux qui n'utilisent pas d'énergie pour réguler la température intérieure (chauffage ou climatisation) pour une occupation humaine.
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE LOCATIF
Modèle 6.A Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).
Modèle 6.B Pour les bâtiments à usage principal d’habitation pour lesquels les quantités d’énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d’énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).
Modèle 6.C Pour les logements en location saisonnière.
Ceci restreint l’obligation de fourniture du diagnostic aux seuls baux qui y sont soumis, c'est-à-dire uniquement les locaux dans les bâtiments à usage principal d’habitation.
Si je fais construire un pavillon, qui doit faire établir le DPE Neuf ?
Constructions neuves et extension:
• Au 1er juillet 2007, le DPE devra, conformément au décret n°2006-1147:
être établi avant l’achèvement des constructions neuves et extensions de plus de 150m² dont le permis de construire est postérieur au 30 Juin 2007.
Les modalités d'application du DPE construction sont proches de celles du DPE vente, avec, de plus, une base liée à la vérification préalable de la conformité de la construction à la réglementation thermique 2005 (RT2005).
Ainsi, le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs est basé sur la synthèse d'étude thermique de la RT2005, devant être
systématiquement fournie à la personne chargée d'établir le diagnostic.
En outre, la personne chargée d'établir le DPE ne le délivre qu'après vérification in situ de la cohérence entre les hypothèses retenues dans le cadre du calcul requis par la RT2005 et les éléments ayant été effectivement mis en oeuvre dans le bâtiment construit.
En cas de construction d'une maison ou d'un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, ou de travaux d'extension, ou de création d'un
logement dans un bâtiment existant : c'est au maître d'ouvrage qu'il revient de faire établir le DPE au plus tard à la date d'achèvement des travaux.
En cas d'acquisition sur plan (vente en l'état futur d'achèvement) : c'est le promoteur qui remet le DPE à l'acquéreur au plus tard au moment de la
livraison du bien immobilier.
Quelques questions sur le diagnostic de performance énergétique:
Cas DPE Vente dans bâtiments industriels ou commerces.
- Les modèles insérés dans les textes DPE de l'arrêté du 15 Septembre 2006, relatif aux diagnostics vente, précisent bien l'application aux bâtiments à usage principal d'habitation et aux bâtiments à usage tertiaire.
(Un logement inséré dans un immeuble contenant un commerce/habitation est concerné au DPE).
Définition: Bâtiment tertiaire public et privé, bâtiment occupé par les activités du secteur tertiaire (commerces, bureaux, enseignement, santé, cafés/hôtels/restaurants).
Les bâtiments qui sont exclus de la réalisation d’un DPE sont les suivants :
* Les bâtiments dont la température intérieure de régulation de chauffage est inférieure à 12°C. De ce fait, les hangars de stockage ou les entrepôts ne sont pas concernés par l’établissement d’un DPE. Les lieux de culte servant à une activité religieuse reconnue.
* Les bâtiments protégés au titre du patrimoine, c’est-à-dire classés au titre des monuments historiques. Les établissements sportifs.
* Les bâtiments dont la Surface Hors OEuvre Brute (SHOB) est inférieure à 50 m², qu’ils soient seuls bâtiments sur un terrain ou indépendants sur un terrain occupé par un autre bâtiment. Par contre, les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu'ils se situent dans des bâtiments d’une SHOB supérieure à 50 m², sont soumis à DPE.
* Les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert, excepté si le notaire l’impose. Par contre, le DPE est obligatoire pour tous les autres logements pourvus d'un insert (foyer fermé) ou d’un poêle à bois.
* Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans. De ce fait, les baraquements utilisés dans les chantiers, les modules de relogement provisoire ou les bâtiments vendus pour être démolis dans les deux ans ne sont pas concernés par l’établissement d’un DPE. Le vendeur peut donc se dispenser de faire établir un DPE s'il connaît l’acquéreur et que celui-ci fournit au notaire une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à démolir le bien dans les deux ans maximum.
* Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement.
Extraits de : logement.gouv.fr
Partie législative:
Arrêté du 3 mai 2007 relatif location.pdf
joe--perf-energ-carct-thermique-20070517-0114
