Quel est l'objectif du diagnostic plomb ?
Le but du diagnostic plomb (le rapport du constat des risques d'exposition au plomb ou CREP) est de connaître le degré de concentration de plomb dans un revêtement (ex : peinture, enduit...). Le résultat est exprimé en mg/cm², et le risque d'exposition est évalué en fonction de la dégradation du revêtement.
En effet, toute ingestion d'écailles de peinture contenant du plomb par une personne peut dans certains cas s'avérer mortelle. Les enfants sont notamment concernés puisque ces peintures ont un goût sucré.
Depuis le 27 avril 2006, l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).
A titre transitoire, tout ERAP ayant été réalisé antérieurement au 27 avril 2006 a valeur de CREP pour une période d'un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, dont l'ERAP a été réalisé, si sa durée de validité n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP. Attention, cette obligation de CREP est étendue, depuis le 27 avril 2006, à l'ensemble du territoire français.
TEXTES:
Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O. Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique. Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (modalités repérage).
Le dispositif de lutte contre le saturnisme issu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a été renforcé par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui avait institué des mesures de prévention lors des transactions immobilières dans le but d'informer l'acquéreur d'un logement sur le risque d'accessibilité au plomb. Ce dispositif de prévention est renforcé par la mise en place d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) qui se substitue à l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP). Le CREP est étendu aux contrats de location, aux parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation et à certains travaux. La nouvelle réglementation a pour objectif d'intensifier les contrôles ainsi que la prévention et insiste sur les responsabilités partagées du contrôleur technique et du propriétaire.
Existe-il des cas particuliers pour faire effectuer le diagnostic plomb ?
Conformément à la loi, un CREP doit être produit, pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
- Lors de la vente de l'immeuble (habitation et ses dépendances courantes tels que buanderie, ...)
- Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements.
- Avant le 12 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux.
- A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation.
Particularités du diagnostic plomb
Le vendeur sera dispensé d'actualiser le diagnostic plomb (sa validité est 1 an) s'il établit l'absence de plomb dans l'immeuble (ou la présence de plomb à un seuil inférieur à ceux qui seront définis par arrêté). Dans ce cas, le constat initial sera joint à chaque mutation.
Conséquences relatives diagnostic plomb
Si la mesure prise avec l'appareil est supérieure ou égale à 1 mg/cm² alors le diagnostic plomb est positif.
Si le seuil de plomb est supérieur à ce taux mais que le revêtement est en état non dégradé (si le plomb n'est pas ingérable) il doit être simplement signalé sur le rapport.
Si l'état du revêtement est dégradé, et que le plomb est ingérable, le propriétaire a l'obligation d'en informer le préfet et de transmettre copie de l'état des risques d'accessibilité au plomb.
Le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés s'il ne fait pas faire de diagnostic plomb dans la partie privative vendue.
Si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu sans qu'il n'ait fait faire de diagnostic plomb, sa responsabilité serait engagée.
Validité :
Définitive si aucune présence de plomb, 1 an pour la vente,si la concentration en plomb est supérieure au seuil réglementaire, 6 ans pour la location.
texte-loi-plomb.doc