A quoi sert le prêt 0% pour l'acquéreur ?
Texte réglementaire :
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
(prestations d'états des lieux relatifs a la conformité des logements aux normes de surface et d'habitabilité)
Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité (article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). Cet état des lieux est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Lorsque l'état des lieux révéle que le logement ne satisfait pas à certains points de contrôle, il doit être mis en conformité le jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Quels sont les contrôles qui seront effectués ?
Les points du contrôle portent sur :
L'immeuble
Il est vérifié notamment que :
* l'immeuble est étanche aux eaux de ruissellement et aux infiltrations,
* le gros-oeuvre (mur, charpente, escalier, plancher, balcon) de l'immeuble est en bon état,
* les cours, caves et combles de l'immeuble sont en bon état,
* les canalisations assurent la distribution d'eau avec un débit suffisant.
Le logement
Il est vérifié notamment que :
* la surface habitable du logement est supérieure à 14
m²,
* les pièces principales ont une surface et une hauteur sous plafond supérieures aux limites réglementaires (hauteur minimale : 2,30 m),
* la ventilation du logement est convenable,
* la cuisine dispose des équipement requis,
* l'installation du gaz est conforme aux textes (la présence du gaz n'étant pas obligatoire),
* l'installation électrique est conforme aux besoins des occupants,
* le WC et la salle d'eau disposent des équipement requis,
* le moyen de chauffage est adapté aux caractéristiques du logement.
