AMIANTE
Repérer et évaluer pour l'établissement d'un constat précisant la présence ou l’absence d’amiante pour tout propriétaire d’immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce repérage est établi "Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente.
Il s'agit du dossier technique concernant les flocages, calorifugeages et faux-plafond.
Depuis la modification de loi sur l'amiante au 1er Septembre 2002, ce repérage a été étendu à tous les autres matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, tels que les plaques ondulées en fibro-ciment, ardoises en fibro-ciment, éléments de menuiserie en fibro-ciment, revêtements bitumineux (type shingle), et bien d'autres. (voir annexe 13-9 du Code de la Santé Publique)
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/amiante