Pourquoi faut-il effectué un diagnostic amiante avant de vendre un bien ?
L'usage de l'amiante est dorénavant proscrit dans la construction, la législation et la réglementation imposent la production de documents en cas de vente.Pour tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, un constat d'absence ou présence d'amiante devra être produit en cas de vente.
Le propriétaire doit faire procéder à un diagnostic amiante de l'habitation. Cela permet à tout vendeur de s'exonérer de la responsabilité de vices cachés.
Les diagnostics doivent-ils être produits dés que l'on envisage de vendre ?
Il est préférable de faire appel à un technicien dès que le bien est mis en vente sur le marché. Au delà de votre responsabilité, vous disposerez de tous les rapports de diagnostics pour vous permettre de mieux connaître votre bien et de les présentés à un acquéreur potentiel pour une transaction sereine.
Cela peut vous laisser le temps d'envisager des interventions sur des points relevés que vous voulez modifier avant la vente.
Le Code de la Santé Publique (article R1334-24) l'impose au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.
A qui fait-on appel pour effectuer les diagnostics immobiliers ?
Le texte réglementaire dit "Les propriétaires doivent faire appel à un opérateur certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission".
Ce dernier est le seul à pouvoir attester de la présence ou de l'absence :
- de flocages, calorifugeages, faux plafonds,
- et d'autres matériaux ou produits susceptibles de contenir de l'amiante.
Le repérage est dit "étendu", par opposition aux repérages effectués avant la mise en application de l'arrêté du 22 Août 2002.
A noter: Si votre diagnostic amiante a été réalisé avant le 22 août 2002, vous devez procéder à un nouveau diagnostic. En effet, les diagnostics antérieurs à cette date ne sont plus considérés comme valable parce que la loi a été modifiée le 22-08-2002.
Partie législative:
2) Extraits des dispositions du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire)
codesante publique amiante.pdf