ENTREPRISES, BUREAUX, LOCAUX DE TRAVAIL, COMMERCES, SECTEUR AGRICOLE, INDUSTRIELS,etc...
Tous les établissements appartenant à la 5e catégorie des établissements recevant du public.
Repérage dans le cadre de la constitution du dossier technique amiante (DTA):
La finalité du dossier technique "Amiante"
Elle est double :
• rassembler l'ensemble des informations sur la présence d'amiante afin qu'elles puissent être aisément consultées, notamment par les travailleurs qui interviennent dans les bâtiments.
• décrire les procédures générales de sécurité à respecter à l'égard des matériaux et produits amiantés.
C'est la raison pour laquelle le décret n° 2001-840 renforce le dispositif d'information sur la présence d'amiante dans les bâtiments.
Le dossier technique amiante ne remplace pas les obligations de recherches d'amiante avant travaux ou démolition, nécessitant des sondages destructifs.
- L'amiante est à l'origine de plus de la moitié des cancers professionnels (poumons, plèvre).
L'ampleur du phénomène explique le renforcement de la législation et des contrôles d'inspection.
Depuis le 1er Novembre 2007, le décret d'application est un repérage de l'amiante sur les matériaux, effectué par un opérateur de repérage ayant été certifié par un organisme accrédité COFRAC, dans les différents bâtiments .
Depuis le 1er Septembre 2002, le repérage étendu doit être réalisé même si le diagnostic des flocages calorifugeages et fauxplafonds effectué avant cette date constatait l'absence d'amiante par l'application de l'arrêté du 22 Aout 2002.
Le dossier technique «amiante» doit être constitué depuis cette date pour l'évaluation des autres matériaux susceptibles de contenir de l'amiante.
Parties réglementaires:
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Le propriétaire est tenu en tout état de cause de communiquer la fiche récapitulative du dossier technique « amiante » aux occupants de l'immeuble bâti, et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour (R. 1334-28 du code de la santé publique).
Tous les bâtiments professionnels dont le permis de contruire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 doivent faire l'objet de la réalisation d'un dossier technique amiante (DTA) .
Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes